Conditions générales

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit de Nikal Châssis sprl, ci-après nommé « Nikal ». L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Nikal à s’en prévaloir.

2. En passant commande à Nikal, le client reconnait avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de la société.

3. Les offres de Nikal sont faites sans engagement et, sauf stipulation contraire, ont une durée de validité d’un mois. Nikal ne pourra être considérée comme engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale et à la condition expresse d’une agréation des aspects techniques par une personne qualifiée délégué par la société. Dans le cas où cet examen s’avère négatif, le bon de commande sera considéré comme caduque même si ce dernier a déjà fait l’objet d’un acompte. Le client sera par contre engagé dès qu’il aura contracté avec un préposé de Nikal.

4. Les offres de Nikal s’entendent hors TVA et hors frais éventuels d’eau et d’alimentation électrique. Les offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement. Sauf stipulation(s) contraire(s), ces offres s’entendent également hors placement, hors finitions, hors raccordement et hors nettoyage du chantier.

5. Si le client souhaite apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, Nikal ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, Nikal n’est pas tenu d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant, un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et leurs répercussions sur les autres clauses du contrat (délais, exécution, prix, spécifications techniques,…)

6. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, il s’engage à indemniser Nikal à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 40% du prix convenu, outre le remboursement à Nikal de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande après la mise en fabrication, il s’engage à indemniser Nikal à concurrence d’un montant forfaitairement à 90% du prix convenu, outre le remboursement à Nikal de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

7. Le client marque son accord pour que le(s) prix communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s) :

 – dans l’hypothèse où les mesures relevées sur la plan ou communiquées par le client (ou tout tiers mandatés à cet effet) devraient être ajustées;

 – en cas de demande de modification, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 5;

 – Si la commande ne peut être exécutée dans le délais convenu à cause du client

8. Le client assurera l’accès aisé à ses locaux, et ce, même si ces locaux sont mis à disposition de tiers. Il communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers. Le client assurera également l’alimentation électrique (courant 220 volts) et le raccordement à l’eau. Il s’engage à aviser par écrit Nikal de toute difficulté particulière d’organisation faute de quoi le(s) prix pourra(ont) être majoré(s) en conséquences. En tout état de cause, si à la date convenue Nikal se trouve dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison de la commande, il est dû à Nikal une indemnité de déplacement d’un minimum de 300,00 eur par ouvrier outre une indemnité de 25,00 eur par jour pour les frais d’assurance et du magasinage.

9. Le client confirme qu’il entend se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de Nikal.

10. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. Le client devra de plus informer Nikal lors de l’établissement du devis de tout élément périphérique qui pourrait être abîmé ou empêcher les travaux (tuyauterie sous plancher, câbles électriques, etc). Le client est également tenu d’informer Nikal de toutes modifications ou travaux qui pourraient avoir une incidence sur les mesures ou la pose des châssis commandés. La non-observance de cette clause ou l’absence d’un cahier des charges signé par Nikal décharge la société Nikal de toute responsabilité.

11. Nikal se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementaire et/ou d’adaptation des règles de l’art. Nikal se réserve également le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes les modifications qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.

12. La fabrication des châssis et les règles de pose sont définies par Nikal dans le respect des normes du C.S.T.C.

13. Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par Nikal. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou la résolution du contrat.

14. En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si l’envoi est franco.

15. Les travaux de rejointoiements extérieurs, de raccordement et de tubages électriques sont toujours à charge du client.

16. Lorsque le placement est effectué par Nikal, les engagements qui auront, le cas échéant, été souscrits en matière d’isolation acoustique se limitent exclusivement à l’isolation phonique du vitrage, sans qu’aucune garantie ne soit concédée concernant l’isolation du bâtiment.

17. Les réclamations relatives aux produits livrés, travaux exécutés et factures ne sont recevables que pour autant qu’elles sont communiquées à Nikal par lettre recommandée endéans les huit jours à dater de la date de livraison, de la prestation ou de l’envoi de la facture. Les réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.

18. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de Nikal. Le client marque son accord pour que la responsabilité de Nikal ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et/ou du remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous les dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien corrects des pièces et/ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.

19. les marchandises sont payables à raison de 45% à la commande, 45% à la confirmation des travaux, payables 48h00 avant le début des travaux, et le solde à la fin des travaux. Au cas où des finitions ou (des) accessoire(s) devraient être livrés ultérieurement, le client pourra garder le montant correspondant à la valeur de ces travaux ou fournitures, toutefois les marchandises qui auront été livrées devront être payées le jour de livraison. Le montant gardé ne pourra en outre dépasser 1000,00 euros

Les moyens de paiement suivant sont acceptés : versement, carte bancaires Bancontact et Maestro.

Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande et/ou sa livraison.

20. Le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt de 3% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire de 15% du montant de la facture ave cun minimum de 500,00 euros, sans préjudice de l’application de la loi du 2 Août 2002 en matière de transactions commerciales. A défaut de paiement aux dates convenues, Nikal se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou de livraison, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre les dommages et intérêts.

21. Les marchandises restent propriété de Nikal jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le client s’engage expressément à autoriser Nikal à accéder à ses locaux pour récupérer ses marchandises, le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.

22. En cas de contestation de la part du client par rapport aux prestations de Nikal, le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.

23. Conformément à la loi, Nikal se réserve le droit de céder la ou les créance(s) à un tiers.

24. En cas de contestation sur la qualité des travaux exécutés par Nikal, les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.

25. Tout litige sera soumis au droit belge et sera exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles, sauf si une partie demanderesse saisit l’institut d’Arbitrage pour désigner le tribunal qui tranchera le litige selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes les clauses de compétences contraires.

26. La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.