Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit de Nikal Châssis scrl. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Nikal Châssis scrl à s’en prévaloir.

  2. En passant commande à Nikal Châssis scrl, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de la société.

  3. Les offres de Nikal Châssis scrl sont faites sans engagement et, sauf stipulation contraire, ont une durée de validité d’un mois. Nikal Châssis scrl ne pourra être considérée comme engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale et à la condition expresse d’une agréation des aspects techniques par une personne qualifiée déléguée par la société. Dans le cas où cet examen s’avère négatif, le bon de commande sera considéré comme caduque même si ce dernier a déjà fait l’objet d’un acompte. Le client sera par contre engagé dès qu’il aura contracté avec un préposé de Nikal Châssis scrl.

  4. Les offres de Nikal Châssis scrl s’entendent hors TVA et hors frais éventuels d’eau et d’alimentation électrique. Les offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement. Sauf stipulation(s) contraire(s), ces offres s’entendent également hors placement, hors finitions, hors raccordement et hors nettoyage du chantier.

  5. Si le client souhaite apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, Nikal Châssis scrl ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, Nikal Châssis scrl n’est pas tenue d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant, un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et leurs répercussions sur les autres clauses du contrat (délai, exécution, prix, spécifications techniques,…).

  6. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, il s’engage à indemniser Nikal Châssis scrl à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 40% du prix convenu, outre le remboursement à Nikal châssis scrl de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande après la mise en fabrication, il s’engage à indemniser Nikal Châssis scrl à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 90% du prix convenu, outre le remboursement à Nikal Châssis scrl de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

  7. Le client marque son accord pour que le(s) prix communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s):
    1. dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plan ou communiquées par le client (ou tout tiers mandaté à cet effet) devraient être ajustées;
    2. en cas de demande de modification, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 5;
    3. si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client.

  8. Le client assurera l’accès aisé à ses locaux, et ce, même si ses locaux sont mis à disposition de tiers. Il communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers. Le client assurera également l’alimentation électrique (courant de 220 volts) et le raccordement à l’eau. Il s’engage à aviser par écrit Nikal Châssis scrl de toute difficulté particulière d’organisation faute de quoi le(s) prix pourra(ont) être majoré(s) en conséquence. En tout état de cause, si à la date convenue, les ouvriers de Nikal Châssis scrl se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison de la commande, il est dû à Nikal Châssis scrl une indemnité de déplacement d’un minimum de 300€ par ouvrier outre une indemnité de 25€ par jour pour les frais d’assurance et du magasinage.

  9. Le client confirme qu’il entend se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de Nikal Châssis scrl.

  10. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. Le client devra de plus informer Nikal Châssis scrl lors de l’établissement du devis de tout élément périphérique au châssis et invisible qui pourrait être abîmé ou empêcher les travaux (tuyauterie sous plancher, câbles électriques, etc), le client est également tenu d’informer Nikal Châssis scrl de toute modification ou travaux à venir qui pourraient avoir une incidence sur les mesures ou la pose des châssis commandés. La non-­‐observance de cette clause ou l’absence de cahier des charges signé par Nikal Châssis scrl décharge la société Nikal Châssis scrl de toute responsabilité.

  11. Nikal Châssis scrl se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementaire et/ou d’adaptation des règles de l’art. Nikal Châssis scrl se réserve également le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes les modifications qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.

  12. La fabrication des châssis et les règles de pose sont définies par Nikal Châssis scrl dans le respect des normes du C.S.T.C.

  13. Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par Nikal Châssis scrl. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.

  14. En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si l’envoi est franco.

  15. Les travaux de rejointoyage extérieur, de raccordement et de tubage électrique sont toujours à charge du client.

  16. Lorsque que le placement est effectué par Nikal Châssis scrl, les engagements qui auront, le cas échéant, été souscrits en matière d’isolation acoustique se limitent exclusivement à l’isolation phonique du vitrage, sans qu’aucune garantie ne soit concédée concernant l’isolation phonique du bâtiment.

  17. Les réclamations relatives aux produits livrés et/ou aux travaux exécutés ne sont recevables que pour autant qu’elles sont communiquées à Nikal Châssis scrl par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de la prestation. Ces réclamations ne suspendant nullement l’obligation de payer au terme convenu.

  18. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de Nikal Châssis scrl.
    Le client marque son accord pour que la responsabilité de Nikal Châssis scrl ne puisse en aucun cas s’étendre au-­‐delà des réparations et/ou du remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.
    Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien corrects des pièces et/ou  produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.

  19. Les marchandises sont payables à raison de 45% à la commande, 45% au début des travaux et le solde à la fin des travaux. Au cas où des finitions ou un accessoire devraient être livrés ultérieurement, le client pourra garder le montant correspondant à la valeur de ces travaux ou fournitures, toutefois les marchandises qui auront été livrées devront être payées le jour de leur livraison. Le montant gardé ne pourra en outre pas dépasser 1000€. Les moyens de paiement suivants sont acceptés: versement, cartes bancaires Bancontact et Maestro. Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande et/ou sa livraison.

  20. Le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 3% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 500€, sans préjudice de l’application de la loi du 02 août 2002 en matière de transactions commerciales.
    A défaut de paiement aux dates convenues, Nikal Châssis scrl se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre les dommages et intérêts.

  21. Les marchandises restent propriété de Nikal Châssis scrl jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser Nikal Châssis scrl à accéder à ses locaux pour récupérer ses marchandises, le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.

  22. En cas de contestation de la part du client par rapport aux prestations de Nikal Châssis scrl, le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.

  23. Conformément à la loi, Nikal Châssis scrl se réserve le droit de céder la ou les créance(s) à un tiers.

  24. La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

  25. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

  26. En cas de contestation sur la qualité des travaux exécutés par Nikal Châssis scrl, les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.
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